Le nom d'EHLG : tout sauf un détail

"C'est super, vous avez gagné à 95% puisque la procureure a renoncé à demander votre interdiction, et même toute peine de prison ou d'ammende contre vous ! Maintenant, il suffit de changer de nom, juste un mot, et plus de problème !"

J'ai entendu plusieurs fois ce type d'exclamations joyeuses depuis le 29 janvier dernier et je les approuve en partie.

Une vraie victoire politique
C'est vrai que nous avons remporté une belle victoire politique, grâce à une mobilisation sans faille, grâce à des soutiens d'une grande qualité et d'une belle pluralité, grâce à une stratégie entièrement pacifique et transparente. Nous sommes passés en quelques mois d'une procédure au pénal qui entendait satisfaire le Préfet dans son acharnement à nous voir disparaître et d'un mandement de citation dans lequel les articles visés faisaient risquer pas moins que la fermeture de l'association et l'incarcération de son président, à un réquisitoire du parquet ne demandant qu'une prononciation de notre culpabilité et un délai de trois mois pour que nous changions de nom. Oui, nous avons gagné politiquement et nous avons réussi grâce à cette campagne à faire reculer l'Etat, à modifier ses prétentions à notre encontre. Cette victoire vient valider la pertinence des voies non-violentes, l'efficacité des moyens pacifiques, et le débat militant en Pays Basque devra intégrer cet élément d'analyse quand il abordera les questions de stratégies à l'avenir.
Mais des choses importantes ont été dites entre la plaidoirie de la procureure et la fin du procès. Les avocats d'EHLG ont développé des arguments trés forts, des raisonnements juridiques très précis. Fera-t-on comme si cela n'avait pas eu lieu ? Comme si ces arguments n'avaient pas existé ? Et accepterions-nous notre condamnation, même si elle n'était assortie d'aucune peine ?
Je crois qu'il s'agirait là d'une grave erreur, qui mettrait en danger l'avenir de l'association Euskal Herriko Laborantza Ganbara, et qui nuirait au principe de la liberté d'association dans l'Etat français. C'est bien pour ces deux raisons-là que nous ne devons en aucun cas nous y résigner !

Le nom EHLG n'a jamais posé aucun problème juridique !
Nous ne devons en aucun cas accepter d'être condamnés tout d'abord parce que nous avons juridiquement raison.
C'est l'appellation [chambre d'agriculture] qui est protégée par le code rural, et en aucun cas sa traduction en quelque langue que ce soit, basque, anglais, breton ou italien.
Même le Préfet le pense et il ne s'est réfugié sur cet argument bidon que parce qu'après quatre ans d'activité unanimement appréciée d'Euskal Herriko Laborantza Ganbara, sa prétention à illégaliser notre association pour son existence même tenait encore moins la route.
C'est parce que le Préfet pensait que l'appellation Euskal Herriko Laborantza Ganbara ne posait aucun problème qu'il a accepté, sans la moindre remarque, le dépôt de déclaration de l'association loi 1901 du même nom à la sous-préfecture de Bayonne fin janvier 2005, alors même que toute son attention était portée sur la création de cette association comme l'atteste sa lettre du 7 janvier 2005.
Oui, c'est bien parce que le nom Euskal Herriko Laborantza Ganbara ne pose aucun problème juridique que l'association a été enregistrée au Journal Officiel sans la moindre remarque, la moindre notification d'un tel problème, la moindre sollicitation de rendez-vous avec le président de l'association, la moindre demande de changement du nom entre le 27 janvier 2005, date de la délivrance du récépissé de déclaration de l'association à la sous-préfecture de Bayonne et le 19 mars de la même année, date de l'enregistrement au Journal Officiel.
Or, il se trouve qu'à la même époque la pratique de la sous-préfecture de Bayonne, et celle de la préfecture de Pau consistent à refuser d'accepter le dépôt de déclaration et l'enregistrement des associations loi 1901 dont la dénomination ne paraît pas correcte.
J'en sais quelque chose et en ai la preuve écrite puisqu'à la même époque exactement (janvier et février 2005 notamment), la sous-préfecture de Bayonne m'a refusé malgré des demandes répétées et insistantes le dépôt de déclaration et l'enregistrement de l'association loi 1901 "Fondation Manu Robles-Arangiz Institutua" au motif que "le terme fondation relève d'une législation spécifique".
Pendant plus de trois ans d'affilée, il sera impossible à plusieurs membres de la Fondation MRA se succédant à la sous-préfecture de Bayonne de déclarer l'association loi 1901 Fondation Manu Robles-Arangiz Institutua, sauf à changer le nom de l'association.
Ces refus sont nets et sans appel, et vont même jusqu'au refus de délivrance d'un récépissé de Déclaration de l'association !
Devant nos tentatives répétées et notre insistance, le refus nous est confirmé pour la énième fois, cette fois par écrit en septembre 2008 (trois ans et demi après les premières tentatives d'enregistrement) par lettre de la sous-préfecture (signée par la même personne qui a enregistré l'association Euskal Herriko Laborantza Ganbara) et par lettre de la préfecture. Ces courriers sont on ne peut plus clairs : "une association loi 1901 ne peut avoir dans son titre le terme fondation qui relève d'une législation spécifique" et "il n'est donc légalement pas possible de répondre favorablement à votre demande d'enregistrement de l'établissement concerné, sauf à ce que votre demande nouvelle renonce à la qualification que vous envisagez".
On comprend bien dès lors que si la demande d'enregistrement de l'association Euskal Herriko Laborantza Ganbara a elle été acceptée du premier coup, c'est que ces termes-là n'étaient pas considérés comme relevant d'une législation spécifique (alors même que la préfecture en connaissait parfaitement la traduction qui avait été abondamment donnée par la presse locale dans ses compte-rendus de la fameuse journée de création d'EHLG du 15 janvier 2005 qui était l'objet de toute l'attention du Préfet). Sinon, elle aurait bien évidemment connu le même sort que la demande d'enregistrement de l'association Fondation Manu Robles-Arangiz Institutua.

Démonstration confirmée par la plainte même du Préfet
Cela est absolument confirmé par le fait suivant, qui paraîtra incroyable à beaucoup malgré le fait qu'il soit rigoureusement exacte : la plainte du 6 juin 2005 du Préfet au procureur de la république contre l'association loi 1901 EHLG, qui est à l'origine de toute cette affaire et du procès du 29 janvier 2009, ne dit pas un mot sur la prétendue illégalité du nom Euskal Herriko Laborantza Ganbara !
Le Préfet considère alors que l'association est illégale parce qu'elle développe "une activité qui vise clairement à concurrencer la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques"(...). L'objectif ouvertement déclaré est d'ailleurs de se voir officiellement reconnaître à terme comme institution consulaire agricole dans le ressort géographique du pays basque. De la part d'une personne morale, cette attitude est constitutive d'une infraction que je me dois de porter à votre connaissance"(...) "Comme atteste une abondance de documents, il est patent que l'association "Euskal Herriko Laborantza Ganbara" exerce son activité : "dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice dune fonction publique".
On voit bien que c'est l'activité et l'existence même de l'association qui sont contestées par l'autorité préfectorale, contrairement à tous les mensonges que pourra proférer par la suite le Préfet Philippe Rey, y compris quand il s'adressera aux maires ou à la presse du Pays Basque ! A aucun moment de cette plainte, son prédecesseur ne soulevait l'argument que le nom d'EHLG pouvait poser un problème !
C'est bien simple, il n'évoquait même pas, dans l'énumération (pourtant destinée à convaincre le procureur de l'époque qu'il y avait délit et qu'il fallait poursuivre) des motifs justifiant des poursuites contre EHLG, un quelconque problème juridique que pourrait poser le fait qu'on puisse traduire Laborantza Ganbara par Chambre d'Agriculture !
En fait, depuis que l'association a obéi à l'injonction du 7 janvier 2005 que lui a adressée le Préfet Philippe Grégoire et qu'elle a enlevé de la dénomination dont elle comptait se doter la partie incriminée "Chambre de développement agricole et rural du Pays Basque", le nom ne pose plus de problème aux yeux de M. Grégoire, qui malgré cela va quand même porter plainte contre EHLG.
Et l'on voudrait nous faire croire qu'il aurait commencé à en poser un, quatre ans après la naissance de l'association ?

Valider quatre années de harcèlement ?
Les préfets qui se sont succédés ont radicalement changé de discours en quatre ans (passant de "c'est l'existence de l'association et sa prétention à être une chambre d'agriculture alternative qui est le problème" à "le seul problème, c'est le nom, qu'elle change de nom et il n'y a plus de problème") car plus personne n'acceptait de cautionner la remise en cause de l'existence même de l'association EHLG.
Les préfets ont pourtant tout fait pour tuer cette association, en essayant de l'asphyxier financièrement, en la harcélant en permanence, en multipliant les pressions en tout genre : qui se souvient aujourd'hui par exemple que le préfet de l'époque est personnellement intervenu pour empêcher EHLG d'organiser Lurrama La Ferme Pays Basque ? Ils ont échoué et aujourd'hui trop de monde refuserait de cautionner l'il-légalisation de Laborantza Ganbara.
La demande d'une simple condamnation sur le nom n'est là que pour sauver la face au Préfet. Mais elle serait particulièrement grave pour les raisons suivantes :
3elle remettrait EHLG dans une position de faiblesse et de grande vulnérabilité face à des gens qui, quoi qu'ils aient clamé haut et fort ces derniers mois, ne poursuivent pas le changement du nom de l'association mais veulent bel et bien sa peau(1) : la moindre condamnation, même non assortie de peine, permettra à la Chambre d'agriculture de Pau de se retourner au Civil pour demander des dommages et intérets pour le préjudice subi et au Préfet de contester immédiatement toutes les conventions, délibérations et partenariats en cours d'établissement avec EHLG.
Ceux qui ont déjà eu affaire aux dirigeants de la Chambre de Pau et au Préfet actuel ne savent que trop bien le profit qu'ils pourraient tirer d'une telle situation. Une fois le verdict tombé, les grandes déclarations affirmant que l'existence même de EHLG ne pose aucun problème seront vite oubliées !
3elle validerait les quatre années de harcèlement injustifiable contre une association loi 1901 et la tentative scandaleuse de l'autorité publique de faire disparaître par tous les moyens financiers, administratifs, politiques et judiciaires cette association, en laissant dans les mémoires que finalement "c'était le préfet qui avait raison et EHLG qui était illégale",
3elle prétendrait contraindre Euskal Herriko Laborantza Ganbara à renoncer à sa raison d'être, qui n'est pas d'être une association de développement et d'animation agricole de plus, mais bien une association qui entend démontrer chaque jour par son existence même et son travail que la création d'une chambre d'agriculture du Pays Basque au service d'un projet d'agriculture paysanne serait une avancée des plus positives pour ce pays et ses paysans,
3par là même, elle constituerait une restriction évidente de la liberté d'association, alors même qu'en plus de 9 heures de procès, pas l'ombre de l'existence concrète d'un seul cas de confusion n'a été portée à la connaissance du Tribunal, et n'est venue justifier le fait d'une particulière gravité que constituerait une telle atteinte à la liberté d'association, extrêmement protégée dans le droit français.
Notre devoir serait dès lors de tout faire pour que ne puisse pas être validée une telle jurisprudence. Nous aurions dès lors une lourde responsabilité sur les épaules, nous obligeant -pour toutes les autres associations, pour le principe même de liberté d'association- à continuer la bataille juridique, en appel, en cassation et devant la cour européenne des droits de l'Homme.
Soyons présent(es) le jeudi 26 mars à 13h30 devant le Tribunal de Bayonne pour montrer aux pouvoirs publics notre détermination plus forte que jamais de ne pas céder un centimètre dans la défense de la liberté d'association et de l'avenir d'Euskal Herriko Laborantza Ganbara.

Txetx
txetx@wanadoo.fr

(1)La meilleure preuve en est que si seul le nom posait problème, le préfet se serait sagement contenté d'attendre le procès, et n'aurait pas déployé toute cette énergie insensée pour empêcher les subventions à EHLG, les déductions fiscales aux donateurs d'EHLG, les conventions et partenariats avec EHLG, l'organisation du salon Lurrama par EHLG !

Plus
- Email
- Lien
- Imprimer

Jeudi 19 mars 2009 4 19 /03 /Mars /2009 08:24

- Publié dans : Réflexion abertzale - Abertzale gogoetak - Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

Précédent : LKP ou l’Alliance contre les profiteurs Retour à l'accueil Suivant : Ne pas laisser les affaires du monde...

Hasiera

Eztabaidak/Débats

Commentaires

Zonbait Irudi!

Loturak/Liens

Argazkiak/Photos

Recommander

W3C