Panneaux publicitaires illégaux

Comment les identifier
et
comment procéder pour dénoncer l’infraction

Définition : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (c'est à dire sur la construction ou sur le terrain qui fait partie de l'entreprise) et relative à une activité qui s'y exerce (Code de l'environnement art L 581-3, ancienne loi n°79-1150 du 19/12/1979, art 3).

Attention ! Des adaptations de la réglementation française étant possibles, il convient de se renseigner pour savoir si la commune de dispose pas d'un règlement spécifique, document public consultable en mairie.

Cas d’infraction :
* Enseigne scellée au sol qui, ayant moins de 1 m de large, dépasse 8,50 m de haut (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6).
* Enseigne scellée au sol qui, ayant plus de 1 m de large, dépasse 6,50 m de haut (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
* Enseigne scellée au sol d'une surface de plus de 6 m2 et située hors agglomération (1- c'est à dire entre un panneau de signalisation routière, barré de rouge, indiquant la sortie d'une ville et un panneau de signalisation routière indiquant l'entrée d'une ville 2- sauf si autorisée par un règlement local de publicité dans une zone regroupant des constructions situées à l'extérieur de l'agglomération elle-même : à vérifier en mairie) (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
* Enseigne scellée au sol d'une surface de plus de 6 m2 et située dans une agglomération de moins de 10 000 habitants (sauf dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à un "ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants" au regard de l'INSEE: cas relativement rare, à vérifier en préfecture) (Décret n° 82-211 du 24/02/1982, art 6)
Lettre type pour enlèvement ou mise en conformité d'une enseigne (d'enseignes) en infraction. Articles L 581-1 à L 581-45 du Code de l'environnement (ancienne loi n° 79-1150 du 29/12/1979) et leurs décrets d'application.

Madame/ Monsieur le Maire, Je vous signale la présence sur le territoire de votre commune d'une enseigne (d'enseignes) en infraction. Vous trouverez ci-joint une (des) photographie(s) mettant en évidence la nature de(s) (l')infraction(s). Je vous rappelle que chaque maire est tenu, dans sa commune, de faire respecter la réglementation en matière d'affichage et d'enseignes publicitaires. Aussi, je vous demande de bien vouloir engager les procédures appropriées dans les meilleurs délais et de me tenir informé(e) du résultat de vos démarches. Dans cette attente, Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée. Pièce jointe : "fiche(s) de relevé d'enseigne illégale"

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Jeudi 7 mai 2009 4 07 /05 /Mai /2009 14:04

- Publié dans : Fiches Pratiques - Asteko Fitxa Lagungarriak - Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

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