Le “Peti”

La Commission des pétitions du Parlement européen

En 2007, environ un tiers des 420 pétitions adressées à la Commission européenne(*) par le Parlement étaient relatives au domaine de l’environnement. Cela en fait le premier thème traité par la Commission des pétitions du Parlement européen (le “Peti”), qui édite chaque année un rapport sur ses délibérations.
Toujours en 2007, la Commission européenne a également ouvert 461 procédures concernant l’environnement, dont 113 émanaient de plaintes présentées par les citoyens ou les organisations non gouvernementales (ONG), indique le 25e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit communautaire, publié par la Commission européenne. Tous modes de saisie confondus, le Parlement est le plus souvent interpellé sur des questions relatives à la pollution (atmosphérique, aquatique et acoustique notamment), les problèmes de procédures d’évaluation de l’impact sur l’environnement de projets de constructions urbains, le non-respect des directives ou encore l’accès à l’information en matière d’environnement.

Cyber-action
Avec le développement d’internet, une nouvelle forme de pétition est apparue: la cyberaction.
Une sorte de pétition envoyée directement aux personnalités politiques. Son avantage est lié au fait que que le message est personnalisable par les signataires de la pétition.
«L’an passé, nous avons mené une cyberaction lors de la loi sur le marché du bois illégal. Environ 150.000 messages ont été envoyés à José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et à Stavros Dimas, le commissaire à l’environnement, qui nous a reçus», indique Mark Breddy (responsable de la communication chez Greenpeace Europe). Celui-ci estime que «cette action a contribué à ce que la Commission européenne présente une proposition de loi positive».

Irrecevabilité
Néanmoins, il faut souligner qu’une proportion croissante de pétitions reçues par le Peti sont jugées irrecevables (30% en 2007, 40% en 2008): si elles sont clairement de la compétence des Etats membres, si l’affaire sera mieux traitée par le médiateur, ou encore si elles ne sont pas claires. Pour le “Peti”, cette augmentation peut s’expliquer par la facilité avec laquelle les requêtes sont soumises par voie électronique, et par l’insuffisance des services d’enregistrement.

Questions du Parlement à la Commission
Autres possibilités, les questions adressées par le Parlement à la Commission. Tout parlementaire peut poser une question écrite à la Commission (ou au Conseil); si elle n’obtient pas de réponse dans le délai requis (trois semaines pour celles dites prioritaires, six semaines sinon), elle est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion.
Une commission, un groupe politique, ou 32 eurodéputés peuvent également adresser une question orale à la Commission et demander à ce qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Parlement. Cette solution permet d’obtenir une réponse immédiate, mais elle est moins fréquemment utilisée, probablement parce qu’elle nécessite un accord entre plusieurs députés.

(*)La Commission européenne est, avec le Conseil de l'Union européenne, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Elle est composée de 27 commissaires et sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. «Gardienne des traités», elle veille à leur application.
La Commission agit indépendamment des gouvernements des États membres, mais est responsable devant le Parlement européen qui peut la censurer. Son mandat est de cinq ans. Les commissaires sont assistés par une administration qui est par ses effectifs (24 000 personnes environ en 2004) la plus importante de l’Union européenne.

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Jeudi 4 juin 2009 4 04 /06 /Juin /2009 15:45

- Publié dans : Fiches Pratiques - Asteko Fitxa Lagungarriak - Ecrire un commentaire - Voir les 0 commentaires

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